Skip to content
BGE 91 IV 64

1. La notion de délit continué ou successif ne suppose pas que les différents actes procédant d'une décision unique tombent sous le coup de la même disposition pénale; il suffit que ces actes soient tous compris dans la même définition légale ou qu'ils constituent des formes de la commission d'un même crime ou délit (consid. 1a). 2. Art. 191 ch. 1 et 2 CP. Les actes contraires à la pudeur visés par cette disposition peuvent être en relation de continuité (consid. 1 b et c). 3. Art. 13 al. 1 CP. Le fait que l'auteur a agi alors qu'il était pris de boisson ne justifie pas à lui seul une expertise psychiatrique (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. August 1965 i.S X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

FR

1. La notion de délit continué ou successif ne suppose pas que les différents actes procédant d'une décision unique tombent sous le coup de la même disposition pénale; il suffit que ces actes soient tous compris dans la même définition légale ou qu'ils constituent des formes de la commission d'un même crime ou délit (consid. 1a). 2. Art. 191 ch. 1 et 2 CP. Les actes contraires à la pudeur visés par cette disposition peuvent être en relation de continuité (consid. 1 b et c). 3. Art. 13 al. 1 CP. Le fait que l'auteur a agi alors qu'il était pris de boisson ne justifie pas à lui seul une expertise psychiatrique (consid. 2).

IT

1. La nozione di reato continuato o successivo non presuppone che tutti i singoli atti procedenti dalla medesima decisione ricadano nella stessa disposizione penale; basta che essi siano compresi nella medesima definizione legale o che rappresentino forme con cui viene commesso lo stesso reato (consid. 1 a). 2. Art. 191 num. 1 e 2 CP. Tra gli atti di libidine previsti in tali disposizioni può sussistere rapporto di continuità (consid. 1 b e c). 3. Art. 13 cpv. 1 CP. La circostanza che l'autore ha agito in stato di ebrietà non è motivo sufficiente per farlo sottoporre a una perizia psichiatrica (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 91 IV 64 — Swissrulings