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BGE 91 IV 40

Art. 1 al. 8 OCR, intersection de routes. Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale. Le facteur décisif est l'importance du chemin carrossable pour le trafic général des véhicules, non le fait qu'il est une propriété privée ou publique.

16 novembre 2007·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

12. Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1965 i.S. Limi gegen Statthalteramt Dielsdorf.

FR

Art. 1 al. 8 OCR, intersection de routes. Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale. Le facteur décisif est l'importance du chemin carrossable pour le trafic général des véhicules, non le fait qu'il est une propriété privée ou publique.

IT

Art. 1 cpv. 8 OCStr., intersezione di strade. Una strada che serve solo quale accesso a una impresa, e non al traffico di transito, non forma un'intersezione nel punto in cui incontra la strada principale. Il fattore decisivo è l'importanza della via carrozzabile per il traffico generale, non il fatto che essa sia proprietà privata o pubblica.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 91 IV 40 — Swissrulings