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BGE 91 IV 22

Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent par une carte de visite fixée au véhicule (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 91·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

8. Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1965 i.S. Kobel gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.

FR

Art. 51 al. 3 LCR. L'auteur du dommage matériel a le devoir de l'annoncer au lésé immédiatement et d'une façon sûre, en indiquant son nom et son adresse. Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1). Annonce faite au lésé absent par une carte de visite fixée au véhicule (consid. 2).

IT

Art. 51 cpv. 3 LCStr. L'autore del danno materiale ha il dovere di annunciarlo, immediatamente e in modo sicuro, al danneggiato, indicandogli il proprio nome e indirizzo. Solo secondariamente dovrà avvisare la polizia (consid. 1). Annuncio fatto al danneggiato assente mediante un biglietto di visita lasciato sul veicolo (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 91 IV 22 — Swissrulings