Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire ont-ils le droit de prendre pour sauvegarder les actions en responsabilité civile de la banque? Inadmissibilité d'un séquestre déguisé. Art. 40 à 42 LB, 54 du Règlement d'exécution (consid. 2). 3. Les commissaires sont-ils fondés à opposer à un administrateur de la banque, qui avait déposé des titres comme propriétaire fiduciaire pour le compte de l'un de ses clients, la compensation (art. 120 CO), un droit de rétention (art. 895 CC) ou un droit de gage (art. 884 ss CC) qui résulterait des conditions générales de l'établissement et de son règlement relatif au dépôt de papiers-valeurs? Attributions respectives du juge ordinaire et des autorités de surveillance dans l'examen de ces questions (consid. 3 à 6).

20. Arrêt du 21 décembre 1965 dans la cause Humbert.

Sursis des banques et caisses d'épargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre le prononcé de l'autorité cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du Règlement d'exécution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire ont-ils le droit de prendre pour sauvegarder les actions en responsabilité civile de la banque? Inadmissibilité d'un séquestre déguisé. Art. 40 à 42 LB, 54 du Règlement d'exécution (consid. 2). 3. Les commissaires sont-ils fondés à opposer à un administrateur de la banque, qui avait déposé des titres comme propriétaire fiduciaire pour le compte de l'un de ses clients, la compensation (art. 120 CO), un droit de rétention (art. 895 CC) ou un droit de gage (art. 884 ss CC) qui résulterait des conditions générales de l'établissement et de son règlement relatif au dépôt de papiers-valeurs? Attributions respectives du juge ordinaire et des autorités de surveillance dans l'examen de ces questions (consid. 3 à 6).

Moratoria delle banche e casse di risparmio. Art. 29 e segg. LBCR. 1. Ricevibilità del ricorso al Tribunale federale contro la decisione dell'autorità cantonale della moratoria. Art. 30 cpv. 3 LBCR e 53 cpv. 2 RE (consid. 1). 2. Quali provvedimenti i commissari della moratoria bancaria hanno la facoltà di prendere per salvaguardare le pretese di responsabilità civile della banca? Inammissibilità di un "sequestro occulto". Art. 40-42 LBCR, 54 RE (consid. 2). 3. I commissari possono opporre a un amministratore della banca che aveva depositato titoli quale proprietario fiduciario per conto d'un suo cliente, la compensazione (art. 120 CO), un diritto di ritenzione (art. 895 CC), oppure un diritto di pegno (art. 884 e segg. CC) che risulterebbe dalle condizioni generali dell'istituto e dal suo regolamento sul deposito dei titoli? Rispettive attribuzioni del giudice ordinario e delle autorità di vigilanza nell'esame di tali questioni (consid. 3-6).