BGE 91 II 489
Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du "marché de certains biens ou de certains services".
16 novembre 2007·Volume 91·II·Dossier: ·1 consultations
DE
65. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 décembre 1965 dans la cause Walch contre Navazza.
FR
Organisation analogue à un cartel (art. 3 de la loi). Notion du "marché de certains biens ou de certains services".
IT
Organizzazione analoga a un cartello (art. 3 LCart.). Nozione di "mercato di determinate merci o servizi".