Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventuellement, art. 60 al. 1 CO); en particulier, l'interruption du délai de prescription est régie par les art. 135 sv. CO (changement de jurisprudence).

60. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.

Application à l'action civile résultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue duréeprévuepar la loipénale (art. 60 al. 2 CO). Cette règle ne vise que la durée du délai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; éventuellement, art. 60 al. 1 CO); en particulier, l'interruption du délai de prescription est régie par les art. 135 sv. CO (changement de jurisprudence).

Applicazione della prescrizione più lunga prevista dalla legge penale all'azione civile derivante da un atto punibile (art. 60 cpv. 2 CO). Questa norma si riferisce soltanto alla durata del termine. Per il resto rimangono applicabili le disposizioni del diritto civile (art. 127 e segg. CO; eventualmente art. 60 cpv. 1 CO); in particolare, l'interruzione del termine di prescrizione è retta dagli art. 135 e segg. CO (cambiamento della giurisprudenza).