Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais bien par la voie du recours en nullité fondé sur l'un des motifs énoncés à l'art. 68 OJ (consid. 1). 2. Quelles mesures le juge peut-il prendre dans la procédure des art. 169 ss. CC? (consid. 2). 3. Le juge peut-il rendre une ordonnance à l'effet de bloquer un feuillet du registre foncier: a) à titre de mesure provisoire dans un procès en divorce selon l'art. 145 CC? Question laissée indécise; b) à titre de mesure protectrice de l'union conjugale selon les art. 169 ss. CC, afin d'assurer à l'un des époux la jouissance de l'appartement qu'il occupe dans l'immeuble de l'autre conjoint? Question résolue par la négative (consid. 3). 4. Le juge peut-il faire annoter au registre foncier comme droit personnel, selon l'art. 959 CC, le droit d'occuper un pareil logement, reconnu à l'un des époux dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale? (consid. 4). 5. Le recours en nullité de l'art. 68 al. 1 litt. a OJ ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (consid. 5).

58. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1965 i.S. der Eheleute P.

Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais bien par la voie du recours en nullité fondé sur l'un des motifs énoncés à l'art. 68 OJ (consid. 1). 2. Quelles mesures le juge peut-il prendre dans la procédure des art. 169 ss. CC? (consid. 2). 3. Le juge peut-il rendre une ordonnance à l'effet de bloquer un feuillet du registre foncier: a) à titre de mesure provisoire dans un procès en divorce selon l'art. 145 CC? Question laissée indécise; b) à titre de mesure protectrice de l'union conjugale selon les art. 169 ss. CC, afin d'assurer à l'un des époux la jouissance de l'appartement qu'il occupe dans l'immeuble de l'autre conjoint? Question résolue par la négative (consid. 3). 4. Le juge peut-il faire annoter au registre foncier comme droit personnel, selon l'art. 959 CC, le droit d'occuper un pareil logement, reconnu à l'un des époux dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale? (consid. 4). 5. Le recours en nullité de l'art. 68 al. 1 litt. a OJ ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (consid. 5).

Protezione dell'unione coniugale, art. 169 e segg. CC. E ammesso bloccare un foglio del libro mastro, come misura conservativa? 1. Le decisioni concernenti le misure protettive dell'unione coniugale giusta gli art. 169 e segg. CC non possono essere impugnate con un ricorso per riforma al Tribunale federale, ma bensì con un ricorso per nullità fondato su uno dei motivi enunciati all'art. 68 OG (consid. 1). 2. Quali provvedimenti può prendere il giudice nella procedura secondo gli art. 169 e segg. CC? (consid. 2). 3. Può il giudice ordinare che sia bloccato un foglio del libro mastro a) come misura provvisionale in una causa di divorzio, giusta l'art. 145 CC? Questione lasciata indecisa; b) come misura protettiva dell'unione coniugale giusta gli art. 169 e segg. CC al fine di assicurare ad un coniuge l'uso dell'appartamento che gli è stato assegnato nella casa dell'altro coniuge? Questione risolta per la negativa (consid. 3). 4. Il giudice può far annotare a registro fondiario come diritto personale giusta l'art. 959 CC il diritto d'occupare un simile appartamento, riconosciuto ad un coniuge nella procedura secondo gli art. 169 e segg. CC? (consid. 4). 5. Il ricorso per nullità a norma dell'art. 68 cpv. 1 lett. a OG non può tendere che all'annullamento della decisione impugnata (consid. 5).