BGE 91 II 388
For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule. Art. 49 OJ, 85 LCR.
16 novembre 2007·Volume 91·II·Dossier: ·1 consultations
DE
55. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1965 i.S. "Basler-Unfall", Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft gegen Simone.
FR
For de l'action en dommages-intérêts lorsqu'elle est intentée par une personne domiciliée en Suisse victime d'un accident causé à l'étranger par un véhicule automobile suisse, a) à la fois au détenteur et à son assurance responsabilité civile en Suisse, b) à l'assurance seule. Art. 49 OJ, 85 LCR.
IT
Foro dell'azione di risarcimento promossa da una persona domiciliata in Svizzera, vittima d'un infortunio causato all'estero da un veicolo a motore svizzero, a) contro il detentore e l'assicurazione della responsabilità civile contemporaneamente, b) contro l'assicurazione soltanto. Art. 49 OG, 85 LCStr.