BGE 91 II 339
1. Qualité pour défendre à l'action du bénéficiaire d'une servitude (consid. 2). 2. Portée de l'interdiction de construire une maison amenant du bruit (consid. 3). 3. Modification dans la destination du fonds grevé (consid. 4 b).
16 novembre 2007·Volume 91·II·Dossier: ·1 consultations
DE
49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1965 i.S. Ernst Göhner AG gegen Sparkasse des Wahlkreises Thalwil.
FR
1. Qualité pour défendre à l'action du bénéficiaire d'une servitude (consid. 2). 2. Portée de l'interdiction de construire une maison amenant du bruit (consid. 3). 3. Modification dans la destination du fonds grevé (consid. 4 b).
IT
1. Veste passiva nell'azione promossa dal beneficiario di una servitù (consid. 2). 2. Portata del divieto di costruire una casa che apporti rumore (consid. 3). 3. Cambiamento nella destinazione del fondo gravato (consid. 4 b).