Art. 4 de la loi sur les cartels. Entraves illicites à la concurrence? 1. Loi sur les cartels, droit transitoire (consid. 1). 2. Les mesures énumérées à titre d'exemple à l'art. 4 de la loi (interdiction d'acheter et de livrer, etc.), comme toutes celles prises par un cartel contre des tiers, ne sont illicites que lorsqu'elles visent à les écarter de la concurrence et les entravent en fait notablement dans l'exercice de celle-ci ou sont de nature à créer une telle entrave (consid. 2 et 3). 3. Le caractère notable de l'entrave dépend des effets que la mesure litigieuse exerce sur l'activité économique du tiers visé, prise dans son ensemble. Discrimination de prix (réduction du rabais de gros) qui n'entrave pas notablement, du point de vue économique, la liberté d'action du tiers (consid. 4).

46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juli 1965 i.S. Sessler & Cie. AG gegen Verein Schweiz. Rauchtabakfabrikanten.

Art. 4 de la loi sur les cartels. Entraves illicites à la concurrence? 1. Loi sur les cartels, droit transitoire (consid. 1). 2. Les mesures énumérées à titre d'exemple à l'art. 4 de la loi (interdiction d'acheter et de livrer, etc.), comme toutes celles prises par un cartel contre des tiers, ne sont illicites que lorsqu'elles visent à les écarter de la concurrence et les entravent en fait notablement dans l'exercice de celle-ci ou sont de nature à créer une telle entrave (consid. 2 et 3). 3. Le caractère notable de l'entrave dépend des effets que la mesure litigieuse exerce sur l'activité économique du tiers visé, prise dans son ensemble. Discrimination de prix (réduction du rabais de gros) qui n'entrave pas notablement, du point de vue économique, la liberté d'action du tiers (consid. 4).

Art. 4 della legge sui cartelli. Ostacoli illeciti alla concorrenza? 1. Legge sui cartelli, diritto transitorio (consid. 1). 2. I provvedimenti enumerati a titolo di esempio nell'art. 4 della legge (blocco degli acquisti e delle consegne, ecc.), così come tutte le misure prese da un cartello contro terzi sono illeciti soltanto quando mirino ad escluderli dalla concorrenza e li ostacolino di fatto in modo notevole nell'esercizio della stessa oppure sono propri ad ostacolarli (consid. 2, 3). 3. Per decidere se l'ostacolo è notevole occorre considerare l'effetto che il provvedimento litigioso ha avuto sull'attività economica del terzo colpito, presa nel suo insieme. Caso di una discriminazione nei prezzi (riduzione del ribasso di grossista), che non ostacolanotevolmente, dal punto di vista economico, la libertà d'azione del terzo (consid. 4).