Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à pratiquer (§ 13 de la loi argovienne sur le barreau et § 51 du CPC argovien).

22. Urteil vom 4. Mai 1955 i.S. Kuppel gegen Strazzer und Obergericht des Kantons Aargau.

Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à pratiquer (§ 13 de la loi argovienne sur le barreau et § 51 du CPC argovien).

Diritto processuale cantonale. Diniego di giustizia, disparità di trattamento. Interpretazione e applicazione d'una disposizione, secondo la quale gli allegati scritti debbono essere sia redatti dalla parte stessa, sia firmati da un avvocato ammesso a praticare (§ 13 della legge argoviese sull'esercizio dell avvocatura e § 51 del CPC argoviese).