Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent une activité dans la société? (consid. 1 à 8). 2. Le versement aux administrateurs d'une indemnité prélevée sur le bénéfice net constitue une participation au bénéfice, qui doit être prévue dans les statuts (consid. 9 et 10).

45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1965 i.S. Wyss-Fux A.-G. gegen Fux.

Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent une activité dans la société? (consid. 1 à 8). 2. Le versement aux administrateurs d'une indemnité prélevée sur le bénéfice net constitue une participation au bénéfice, qui doit être prévue dans les statuts (consid. 9 et 10).

Società anonima. Diritto d'opzione in caso di aumento del capitale. Versamento di tantièmes. 1. La limitazione del diritto d'opzione agli azionisti che esplicano una attività nella società, è compatibile con il principio dell'uguaglianza di trattamento degli azionisti? (consid. 1-8). 2. Il versamento all'amministrazione d'una indennità prelevata sull'utile netto costituisce una partecipazione agli utili, che deve essere prevista negli statuti (consid. 9 e 10).