BGE 81 I 106
Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
15 novembre 2007·Volume 81·I·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
FR
Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
IT
Proprietà fondiaria agricola. Opposizione alla vendita di beni immobili. Nozione del podere agricolo (art. 19 della legge sulla conservazione della proprietà fondiaria agricola).