Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO). Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées non seulement avec celles que le vendeur fonde sur la même vente, mais aussi avec d'autres créances, autant qu'elles n'étaient pas prescrites à l'échéance de ces créances.

32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Voltaplast AG gegen Chemica AG

Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO). Si l'on a régulièrement invoqué les défauts dans l'année à compter de la livraison, ces prétentions peuvent être compensées non seulement avec celles que le vendeur fonde sur la même vente, mais aussi avec d'autres créances, autant qu'elles n'étaient pas prescrites à l'échéance de ces créances.

Compensazione di crediti prescritti fondati sul risarcimento dei danni per difetti della cosa (art. 210 cpv. 2, 120 cpv. 3 CO). Se i difetti sono stati regolarmente notificati entro un anno dalla consegna, tali crediti possono essere compensati non solo con quelli che il venditore vanta a dipendenza della stessa compra-vendita, ma anche con altri crediti del venditore, purchè non fossero prescritti alla scadenza di questi crediti.