BGE 81 I 98
Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans le délai de 30 jours.
15 novembre 2007·Volume 81·I·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Hasler gegen SBB, Kreisdirektion III.
FR
Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans le délai de 30 jours.
IT
Ricorso disciplinare. 1. Le decisioni disciplinari che, oltre al collocamento in posizione provvisoria, pronunciano anche un'altra pena disciplinare piu lieve possono essere impugnate soltanto mediante ricorso al Tribunale federale. 2. Il ricorso dev'essere motivato nel termine di 30 giorni.