Registre du commerce, assujettissement à l'inscription. Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1). Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions exigées par les art. 53 litt. C et 54 ORC (consid. 2).

17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1955 dans la cause Dirren contre Département de justice et police du canton du Valais.

Registre du commerce, assujettissement à l'inscription. Pour décider si une personne a l'obligation de s'inscrire, il faut se reporter à l'époque de la sommation (consid. 1). Les pépiniéristes sont tenus d'inscrire leurs entreprises lorsqu'elles remplissent les conditions exigées par les art. 53 litt. C et 54 ORC (consid. 2).

Registro di commercio, obbligo d'iscrizione. Per decidere se una persona è obbligata a iscriversi occorre riferirsi all'epoca della diffida (consid. 1). Le persone che esercitano dei vivai sono tenute a far iscrivere le loro aziende quando queste adempiono le condizioni degli art. 53 lett. C e 54 ORC (consid. 2).