Séparation despouvoirs (art. 4 Cst. sol.). Admissibilité de la délégation législative. Légalité du § 2 al. 1 de l'ordonnance du Conseil d'Etat soleurois, du 31 janvier 1958, sur la protection de la circulation routière (interdiction d'établir des entrées et des sorties sur les routes de transit de 1re classe) (consid. 1). Inégalité de traitement. L'accès à une route de transit hors des points prévus à cet effet peut être interdit au propriétaire bordier comme à tout autre usager (consid. 2).

65. Auszug aus dem Urteil vom 24. November 1965 i.S. Nordmann AG gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Séparation despouvoirs (art. 4 Cst. sol.). Admissibilité de la délégation législative. Légalité du § 2 al. 1 de l'ordonnance du Conseil d'Etat soleurois, du 31 janvier 1958, sur la protection de la circulation routière (interdiction d'établir des entrées et des sorties sur les routes de transit de 1re classe) (consid. 1). Inégalité de traitement. L'accès à une route de transit hors des points prévus à cet effet peut être interdit au propriétaire bordier comme à tout autre usager (consid. 2).

Separazione dei poteri (art. 4 costituzione solettese). Ammissibilità della delega legislativa. Legalità del § 2 cpv. 1 dell'ordinanza del Consiglio di Stato solettese, del 31 gennaio 1958, sulla protezione della circolazione stradale (divieto di costituire entrate ed uscite sulle strade di transito di 1a classe) (consid. 1). Disparità di trattamento. L'accesso ad una strada di transito al di fuori dei punti previsti in linea generale a tale scopo può essere vietato al proprietario confinante come a tutti gli altri utenti (consid. 2).