BGE 91 I 399
L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal appelé à statuer.
2 avril 2008·Volume 91·I·Dossier: ·1 consultations
DE
64. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1965 i.S. Guhl gegen Meliorationsgenossenschaft Wehntal und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich.
FR
L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'être jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant à la question de l'indépendance du tribunal appelé à statuer.
IT
L'art. 58 cpv. 1 CF garantisce al singolo il diritto di non essere giudicato che dal giudice competente e di esigere che il tribunale abbia una composizione corretta. Potere d'esame del Tribunale federale, in particolare per quanto concerne la questione dell'indipendenza del tribunale giudicante.