Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Inadmissibilité de conclusions générales en constatation de droit (consid. 2). 4. Compagnie d'assurances étrangère, autorisée à pratiquer en Suisse la réassurance, mais non l'assurance sur la vie: le Département fédéral de justice et police peut-il interdire à cette compagnie de maintenir un contrat de réassurance des prestations payées en vertu d'une assurance sur la vie, conclu à l'étranger avec une fondation de prévoyance créée par une association professionnelle suisse, lorsque cette fondation n'a pas été soumise elle-même à la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance? (consid. 3, 4). 5. Nullité ou annulabilité de l'interdiction? (consid. 5).

61. Urteil vom 5. November 1965 i.S. Schweiz. Anwaltsverband und dessen Fürsorgestiftung gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.

Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Inadmissibilité de conclusions générales en constatation de droit (consid. 2). 4. Compagnie d'assurances étrangère, autorisée à pratiquer en Suisse la réassurance, mais non l'assurance sur la vie: le Département fédéral de justice et police peut-il interdire à cette compagnie de maintenir un contrat de réassurance des prestations payées en vertu d'une assurance sur la vie, conclu à l'étranger avec une fondation de prévoyance créée par une association professionnelle suisse, lorsque cette fondation n'a pas été soumise elle-même à la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance? (consid. 3, 4). 5. Nullité ou annulabilité de l'interdiction? (consid. 5).

Vigilanza sulle imprese private di assicurazione. 1. Veste per interporre un ricorso di diritto amministrativo (consid. 1). 2. Competenza del Tribunale federale (consid. 2). 3. Inammissibilità di domande generali di accertamento (consid. 2). 4. Compagnia estera d'assicurazione, autorizzata a praticare in Svizzera la riassicurazione ma non l'assicurazione sulla vita: può il Dipartimento federale di giustizia e polizia vietarle di mantenere un contratto concluso all'estero con la fondazione di previdenza di un'associazione professionale svizzera, e con il quale sono riassicurate le prestazioni derivanti da un'assicurazione sulla vita, quando questa fondazione non è stata sottoposta alla vigilanza delle imprese private in materia di assicurazione? (consid. 3, 4). 5. Nullità o annullabilità del divieto? (consid. 5).