1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du directeur d'une société anonyme élu membre du conseil d'administration (signature individuelle, signature collective; art. 717 sv. CO) (consid. 3 et 4). 3. Devoir de contrôle du préposé au registre du commerce (art. 940 al. 1 CO, 21 al. 1 ORC) (consid. 2).

59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 octobre 1965 dans la cause Tusa SA contre l'Office fédéral du registre du Commerce

1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du directeur d'une société anonyme élu membre du conseil d'administration (signature individuelle, signature collective; art. 717 sv. CO) (consid. 3 et 4). 3. Devoir de contrôle du préposé au registre du commerce (art. 940 al. 1 CO, 21 al. 1 ORC) (consid. 2).

1. Ricorso di diritto amministrativo contro una decisione dell'ufficio federale del registro di commercio che dà istruzioni a un ufficiale in relazione ad una domanda di riesame (art. 117 e segg. ORC) (consid. 1). 2. Iscrizione nel registro di commercio concernente i poteri del direttore d'una società anonima eletto membro del consiglio d'amministrazione (firma individuale, firma collettiva, art. 717 e segg. CO) (consid. 3 e 4). 3. Dovere di verificazione dell'ufficiale del registro di commercio (art. 940 cpv. 1 CO, art. 21 cpv. 1 ORC) (consid. 2).