Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. Les instituteurs de district ne peuvent, conformément à l'art. 28 al. 3 de la Constitution du canton d'Argovie, conserver cette fonction et, en même temps, être membres du Grand Conseil du canton d'Argovie (consid. 3 et 4).

41. Urteil vom 15. September 1965 i.S. Dietiker und Siegrist gegen den Grossen Rat des Kantons Aargau.

Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1. De par son droit de vote, le citoyen peut exiger que les autorités nommées par le peuple ne comprennent point de personnes inéligibles selon le droit constitutionnel cantonal (consid. 2). 2. Les instituteurs de district ne peuvent, conformément à l'art. 28 al. 3 de la Constitution du canton d'Argovie, conserver cette fonction et, en même temps, être membres du Grand Conseil du canton d'Argovie (consid. 3 et 4).

Diritto di voto dei cittadini, incompatibilità, art. 85 lett. a OG. 1. Il diritto di voto comporta anche il diritto del cittadino di esigere che le autorità scelte dal popolo non comprendano persone ineleggibili secondo la costituzione cantonale (consid. 2). 2. Il maestri di distretto non possono, giusta l'art. 28 cpv. 3 della costituzione cantonale argoviese, conservare tale funzione e, nello stesso tempo, essere membri del Gran Consiglio del Cantone Argovia (consid. 3 e 4).