Art. 84 OJ. La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit public (consid. 2). Organisation des paroisses dans le canton de Lucerne. Disposition légale cantonale autorisant les paroisses à prévoir, dans leur organisation, que les curés appartiennent de droit à l'assemblée représentative, à laquelle certains droits de l'assemblée de paroisse peuvent être transférés. Cette disposition ne viole ni le principe de l'égalité devant la loi (art. 4 Cst.), ni le § 95 Cst. luc. (consid. 4 et 5). Est-elle contraire à une norme constitutionnelle non écrite en vertu de laquelle un parlement ne peut être formé que de membres élus? (consid. 6).

18. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Luzern.

Art. 84 OJ. La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit public (consid. 2). Organisation des paroisses dans le canton de Lucerne. Disposition légale cantonale autorisant les paroisses à prévoir, dans leur organisation, que les curés appartiennent de droit à l'assemblée représentative, à laquelle certains droits de l'assemblée de paroisse peuvent être transférés. Cette disposition ne viole ni le principe de l'égalité devant la loi (art. 4 Cst.), ni le § 95 Cst. luc. (consid. 4 et 5). Est-elle contraire à une norme constitutionnelle non écrite en vertu de laquelle un parlement ne peut être formé que de membres élus? (consid. 6).

Art. 84 OG. La disposizione contenuta in una costituzione cantonale, secondo cui tutte le leggi devono essere sottoposte a una doppia deliberazione del Gran Consiglio, non costituisce nessun diritto individuale, la cui violazione possa essere impugnata con un ricorso di diritto pubblico (consid. 2). Organizzazione delle parrocchie nel canton Lucerna. Disposizione legale cantonale la quale autorizza le parrocchie a prevedere, nella loro organizzazione, che i parroci appartengonodi diritto al "consiglio rappresentativo", al quale possono essere trasferiti taluni diritti dell'assemblea parrocchiale. Questa disposizione non viola nè il principio dell'uguaglianza davanti alla legge (art. 4 CF), nè il § 95 Cost. luc. (consid. 4 e 5). È contraria a una norma costituzionale non scritta, secondo cui un parlamento può essere costituito soltanto da membri eletti? (consid. 6).