Art. 4 Cst., 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en procédure peut être présenté même par une partie qui n'a pas qualité pour attaquer le jugement au fond.

15. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1965 i.S. Mosimann gegen Suhner AG, Gemeinderat von Herisau und Regierungsrat von Appenzell A. Rh.

Art. 4 Cst., 88 OJ. Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale. Le grief tiré d'une violation de ce droit et du droit à l'égalité de traitement en procédure peut être présenté même par une partie qui n'a pas qualité pour attaquer le jugement au fond.

Art. 4 CF, art. 88 OG. Le parti hanno, nella procedura del contenzioso amministrativo, un diritto di partecipare ad una ispezione oculare già direttamente in virtù dell'art. 4 CF. La censura di violazione di tale diritto nonchè del diritto all'uguaglianza di trattamento nella procedura, può essere fatta valere anche da una parte che non ha qualità per impugnare il giudizio di merito.