1. Art. 271 al. 2 PPF, art. 55 al. 1 lit. a OJ. Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Nécessité d'indiquer la valeur litigieuse dans le mémoire de recours (consid. 1). 2. Art. 59 al. 1 LCR. Exclusion de la responsabilité du détenteur. Ne constitue pas une faute grave des organes de l'Etat chargés de la voirie l'emploi, pour la réparation du revêtement de la chaussée, d'un mélange préparé à la main avec du goudron froid, mélange dont le dosage n'était pas assez exact et qui contenait du matériel pierreux trop fin. Le cas de force majeure n'est pas donné du fait que la surface réparée, sur laquelle le véhicule a dérapé, était glissante.

56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Dezember 1964 i.S. Nikles gegen Eheleute Bonnet.

1. Art. 271 al. 2 PPF, art. 55 al. 1 lit. a OJ. Pourvoi en nullité sur les conclusions civiles. Nécessité d'indiquer la valeur litigieuse dans le mémoire de recours (consid. 1). 2. Art. 59 al. 1 LCR. Exclusion de la responsabilité du détenteur. Ne constitue pas une faute grave des organes de l'Etat chargés de la voirie l'emploi, pour la réparation du revêtement de la chaussée, d'un mélange préparé à la main avec du goudron froid, mélange dont le dosage n'était pas assez exact et qui contenait du matériel pierreux trop fin. Le cas de force majeure n'est pas donné du fait que la surface réparée, sur laquelle le véhicule a dérapé, était glissante.

1. Art. 271 cpv. 2 PPF, art. 55 cpv. 1 lett. a OG. Ricorso per cassazione sulle conclusioni civili. Esigenza dell'indicazione del valore litigioso nell'atto di ricorso (consid. 1). 2. Art. 59 cpv. 1 LCStr. Esclusione della responsabilità del detentore. L'impiego, per il miglioramento della pavimentazione stradale, di una composizione di catrame freddo, preparata a mano, inesattamente dosata e contenente materiale pietroso troppo fine, non costituisce colpa grave degli organi dello Stato presposti alle costruzioni stradali. Il caso di forza maggiore non è dato dal fatto che la superficie riparata, sulla quale il veicolo è slittato, era sdrucciolevole.