1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des marchandises, créée par l'imitation du signe figuratif d'un concurrent.

36. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1964 i.S. Letter gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden.

1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte. 2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des marchandises, créée par l'imitation du signe figuratif d'un concurrent.

1. Art. 28, 29 CP, art. 2 CC. La semplice attesa non costituisce rinuncia alla querela. Termine per la presentazione della querela in caso di concorrenza sleale continuata. Abuso del diritto di presentare querela, negato. 2. Art. 13 lett. d. LCS. Confusione delle merci creata dall'imitazione del segno figurativo di un concorrente.