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BGE 81 I 43

Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ratione loci de l'autorité pour ordonner certaines mesures.

15 novembre 2007·Volume 81·I·Dossier: ·1 consultations
DE

8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.

FR

Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ratione loci de l'autorité pour ordonner certaines mesures.

IT

Irricevibilità dell'azione concernente i diritti e i doveri dell'autorità tutoria del luogo d'origine quando il rifiuto dell'autorità adita può formare oggetto di un ricorso ordinario, in particolare quando il litigio riguarda la competenza territoriale dell'autorità a ordinare determinate misure.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 81 I 43 — Swissrulings