BGE 90 IV 147
Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.
2 avril 2008·Volume 90·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
32. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1964 i.S. Ros gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
FR
Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage.
IT
Art. 51 cpv. 3 LCStr. L'autore del danno deve indicare il nome e l'indirizzo anche se il danneggiato è presente e può constatare il danno.