BGE 90 IV 134
Art. 254 al. 1 CP. L'auteur ne fait disparaître ou ne soustrait (au sens de cette disposition) un document que si ce dernier n'est plus accessible à l'ayant droit.
16 novembre 2007·Volume 90·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Oktober 1964 i. S. Wehrli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
FR
Art. 254 al. 1 CP. L'auteur ne fait disparaître ou ne soustrait (au sens de cette disposition) un document que si ce dernier n'est plus accessible à l'ayant droit.
IT
Art. 254 cpv. 1 CP. L'autore sopprime o sottrae (nel senso di questo disposto) un documento, soltanto se lo rende inaccessibile all'avente diritto.