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BGE 90 IV 126

Art. 43 ch. 1, 2, 4 et 5 al. 2 CP; renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1. Le point de savoir si un condamné que le juge a renvoyé dans une maison d'éducation au travail, mais que l'autorité administrative a déplacé ensuite dans un établissement pénitentiaire, a subi sa peine dans cet établissement, dépend de la nature du séjour qu'il y a fait (consid. 1). 2. Lorsque le condamné passe toute la durée de la mesure d'éducation au travail dans un établissement pénitentiaire, un pareil séjour équivaut à l'exécution d'une peine (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 90·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

FR

Art. 43 ch. 1, 2, 4 et 5 al. 2 CP; renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1. Le point de savoir si un condamné que le juge a renvoyé dans une maison d'éducation au travail, mais que l'autorité administrative a déplacé ensuite dans un établissement pénitentiaire, a subi sa peine dans cet établissement, dépend de la nature du séjour qu'il y a fait (consid. 1). 2. Lorsque le condamné passe toute la durée de la mesure d'éducation au travail dans un établissement pénitentiaire, un pareil séjour équivaut à l'exécution d'une peine (consid. 2).

IT

Art. 43 num. 1, 2, 4 e 5 cpv. 2 CP; collocamento in una casa d'educazione al lavoro e esecuzione della pena. 1. La quectione di sapere se un condannato, collocato dal giudice in una casa di educazione al lavoro, ma poi trasferito dalla autorità amministrativa in uno stabilimento penitenziario, ha qui espiato la pena, dipende dalla natura del soggiorno in questo stabilimento (consid. 1). 2. Se il condannato trascorre tutta la durata delle misure di educazione al lavoro nello stabilimento penitenziario, siffatto soggiorno equivale alla espiazione di una pena (consid. 2).

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BGE 90 IV 126 — Swissrulings