1. Notion du conflit de compétence au sens de l'art. 83 litt. a OJ (consid. 1). 2. Notion de la taxe d'aérodrome au sens de l'art. 39 LNA. Les taxes prélevées par l'exploitant d'un aéroport sur la distribution des carburants et lubrifiants nécessaires aux aéronefs (taxe de distribution) et sur le pesage du fret (taxe de pesage) sont-elles des taxes d'aérodrome soumises à l'approbation de l'Office fédéral de l'air? (consid. 2).

7. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Canton de Genève contre Confédération suisse.

1. Notion du conflit de compétence au sens de l'art. 83 litt. a OJ (consid. 1). 2. Notion de la taxe d'aérodrome au sens de l'art. 39 LNA. Les taxes prélevées par l'exploitant d'un aéroport sur la distribution des carburants et lubrifiants nécessaires aux aéronefs (taxe de distribution) et sur le pesage du fret (taxe de pesage) sont-elles des taxes d'aérodrome soumises à l'approbation de l'Office fédéral de l'air? (consid. 2).

1. Nozione di conflitto di competenza a'sensi dell'art. 83 lett. a OG (consid. 1). 2. Nozione di tassa d'aerodromo a'sensi dell'art. 39 della legge sulla navigazione aerea. Sono le tasse riscosse dall'esercente di un aeroporto sulla distribuzione dei carburanti e lubrificanti necessari agli aeromobili (tassa di distribuzione) e sulla pesatura del carico (tassa di pesatura) tasse d'aerodromo sottoposte all'approvazione dell'Ufficio aeronautico federale? (consid. 2).