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BGE 90 IV 104

Art. 102 ch. 2 LCR; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement doit être publié, qui sera p.ex. le lieu de commission de l'infraction ou le domicile du condamné.

16 novembre 2007·Volume 90·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

22. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh. gegen Büttel.

FR

Art. 102 ch. 2 LCR; publication du jugement. Le mode et l'étendue de la publication se déterminent selon le but de cette mesure. Dans les limites qui en résultent, le juge apprécie. Les mêmes règles s'appliquent à la détermination du lieu où le jugement doit être publié, qui sera p.ex. le lieu de commission de l'infraction ou le domicile du condamné.

IT

Art. 102 num. 2 LCStr; pubblicazione della sentenza. Il modo e l'estensione della pubblicazione vanno determinati secondo lo scopo del provvedimento. Entro i limiti che ne risultano, il giudice dispone secondo il suo apprezzamento. Lo stesso dicasi per la decisione circa la scelta del luogo in cui la sentenza dev'essere pubblicata, che può essere per es. il luogo dell'infrazione o il domicilio del condannato.

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BGE 90 IV 104 — Swissrulings