BGE 90 IV 79
Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
2 avril 2008·Volume 90·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
17. Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1964 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
FR
Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
IT
Art. 292 CP. La decisione amministrativa violata è vincolante durante l'impugnazione, secondo che il rimedio di cui è oggetto abbia o non abbia effetto sospensivo.