Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeuvres, et induisent ce fonctionnaire à porter une inscription fausse dans le registre de l'état-civil.

6. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Art. 216 et 253 a,. 1 CP. Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeuvres, et induisent ce fonctionnaire à porter une inscription fausse dans le registre de l'état-civil.

Art. 216, 253 cpv. 1 CP. I coniugi che, scientemente e volutamente, ingannano l'ufficiale dello stato civile sulla filiazione paterna di un infante nato prima del matrimonio e che pretendono frutto dei loro rapporti, e inducono questo funzionario a fare una falsa iscrizione nel registro dello stato civile, sono punibili secondo le disposizioni suesposte.