BGE 90 IV 1
Art. 100, 65 CP, 96 ch. 2 LCR; atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière. Lorsque la peine ordinaire prévue est l'amende avec un minimum spécialement fixé, on peut, en cas d'atténuation, la mesurer sans observer de minimum spécial.
16 novembre 2007·Volume 90·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
1. Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Spiess.
FR
Art. 100, 65 CP, 96 ch. 2 LCR; atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière. Lorsque la peine ordinaire prévue est l'amende avec un minimum spécialement fixé, on peut, en cas d'atténuation, la mesurer sans observer de minimum spécial.
IT
Art. 100, 65 CP, 96 num. 2 LCStr; attenuazione della pena. L'art. 100, num. 1, CP è applicabile anche in caso di infrazione alla legge sulla circolazione stradale. Se la pena ordinaria comminata è la multa, con un minimo specialmente stabilito, si può, in caso di attenuazione, commisurarla senza osservare alcun minimo speciale.