Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarder le droit de rétention. Art. 272 à 274 et art. 286 al. 3 CO, art. 898 al. 1 CC, art. 282 ss. LP. Une consignation judiciaire peut seulement être prise en considération comme telle lorsqu'elle est reconnue valable. Si l'autorisation du juge (nécessaire selon le § 392 PC zur.) fait encore défaut, l'office des poursuites n'a pas pouvoir de soumettre au droit de rétention et de bloquer, en raison de ce droit, la somme d'argent versée à la caisse du tribunal lorsque cette décision est contraire à la volonté du débiteur et doit valoir même en cas de refus de la consignation par le juge.
12. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Schlatter.
Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarder le droit de rétention. Art. 272 à 274 et art. 286 al. 3 CO, art. 898 al. 1 CC, art. 282 ss. LP. Une consignation judiciaire peut seulement être prise en considération comme telle lorsqu'elle est reconnue valable. Si l'autorisation du juge (nécessaire selon le § 392 PC zur.) fait encore défaut, l'office des poursuites n'a pas pouvoir de soumettre au droit de rétention et de bloquer, en raison de ce droit, la somme d'argent versée à la caisse du tribunal lorsque cette décision est contraire à la volonté du débiteur et doit valoir même en cas de refus de la consignation par le juge.
Garanzia fornita, per una pigione o un fitto litigioso, in forma di deposito di una somma in contanti. Indicazione di questo deposito nell'inventario compilato per la tutela del diritto di ritenzione, in vece e luogo degli oggetti che servono all'arredamento o all'uso dei locali appigionati. Art. 272 al 274 e art 286 cpv. 3 CO, art. 898 cpv. 1 CC, art. 282 sgg. LEF. Un deposito giudiziario può essere preso in considerazione come tale solo se è riconosciuto valido. Se l'autorizzazione del giudice (necessaria secondo il § 392 PC zurighese) fa ancora difetto, l'ufficio d'esecuzione non ha il potere, contro la volontà del debitore e anche per il caso in cui il giudice non autorizzasse il deposito, di sottoporre al diritto di ritenzione e di bloccare, a motivo di questo diritto, la somma in contanti depositata presso la cassa del tribunale.