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BGE 90 II 359

Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatelle, ainsi qu'à la suppression de l'une de ces mesures (consid. 1). 2. Le fait que le détenteur de la puissance paternelle soutient un procès conjointement avec ses enfants, comme partie demanderesse ou défenderesse, ne constitue pss à lui seul un motif de nommer un curateur selon l'art. 392 ch. 2 CC. L'institution d'une curatelle est en revanche nécessaire quand les intérêts du détenteur de la pulssance paternelle ne sont pas parallèles avec ceux des enfants. Tel peut être le cas même lorsque les plaideurs concluent une transaction. Examen des intérêts en présence dans une action révocatoire fondée sur les art. 285 ss LP (consid. 2).

16 novembre 2007·Volume 90·II·Dossier: ·1 consultations
DE

42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.

FR

Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatelle, ainsi qu'à la suppression de l'une de ces mesures (consid. 1). 2. Le fait que le détenteur de la puissance paternelle soutient un procès conjointement avec ses enfants, comme partie demanderesse ou défenderesse, ne constitue pss à lui seul un motif de nommer un curateur selon l'art. 392 ch. 2 CC. L'institution d'une curatelle est en revanche nécessaire quand les intérêts du détenteur de la pulssance paternelle ne sont pas parallèles avec ceux des enfants. Tel peut être le cas même lorsque les plaideurs concluent une transaction. Examen des intérêts en présence dans une action révocatoire fondée sur les art. 285 ss LP (consid. 2).

IT

Curatela. Ricorso per riforma al Tribunale federale. 1. Il ricorso per riforma al Tribunale federale, di cui all'art. 44 lett. c OG, è ammissibile anche contro una decisione che rigetta un'istanza tendente all'interdizione o all'istituzione di una curatela, come pure alla revoca di siffatti provvedimenti (consid. 1). 2. Il fatto che il detentore della potestà dei genitori è, unitamente ai figli, parte attrice o convenuta in un processo, non costituisce sufficiente motivo per la nomina di un curatore secondo l'art. 392 num. 2 CC. L'istituzione di una curatela è invece necessaria quando gli interessi del detentore della potestà dei genitori non sono paralleli a quelli dei figli. Tale può essere il caso anche quando le parti stipulano una transazione. Esame degli interessi in presenza in un'azione rivocatoria fondata sugli art. 285 sgg. LEF (consid. 2).

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BGE 90 II 359 — Swissrulings