BGE 80 IV 276
Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP.
2 avril 2008·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1954 i.S. Angst gegen Berweger.
FR
Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP.
IT
Art. 269 cp. 1 PPF. Non ha veste per ricorrere per nullità l'imputato che il dispositivo d'una sentenza dichiara colpevole d'ingiuria, ma che il giudice ha mandato esente da pena in virtù dell'art. 177 cp. 2 CP.