Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en qualité de représentant de ses descendants mineurs, même si la renonciation à la succession produit ses effets à l'égard de ces descendants.

10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1964 i.S. H.K. und Kons. gegen I.B. und Kons.

Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en qualité de représentant de ses descendants mineurs, même si la renonciation à la succession produit ses effets à l'égard de ces descendants.

Art. 495 CC: Il contratto di rinuncia e di fine ereditaria stipulato tra un padre, quale disponente, e sua figlia, quale erede, non necessita del concorso dell'autorità tutoria nel senso dell'art. 282 CC, quando la figlia ha discendenti minorenni. L'erede rinunciante non agisce in qualità di rappresentante dei suoi discendenti minorenni, anche se la rinuncia produce i suoi effetti nei riguardi di questi discendenti.