Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles commandés par la défenderesse et reçus à l'examen en vue d'un achat éventuel d'étoffes. Risque de confusion entre les produits fabriqués par les parties. Violation des règles de la bonne foi (art. 1 al. 1 LCD) (consid. 4 à 6). Constatation de l'illicéité selon l'art. 2 al. 1 litt. a LCD; absence d'intérêt juridique (consid. 8). Interdiction d'agir illicitement (art. 2 al. 1 litt. b LCD), de peur que la défenderesse ne maintienne son attitude (consid. 9). Suppression de l'état de fait qui résulte des actes illicites (art. 2 al. 1 litt. c LCD); absence d'un motif suffisant de requérir une telle mesure (consid. 10). Dommages-intérêts, faute de la défenderesse au sens de l'art. 2 al. 1 litt. d LCD (consid. 11).

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1964 i. S. FASAC gegen Spielmann & Co.

Concurrence déloyale. Droit d'action d'une société commerciale italienne. Convention d'Union de Paris, texte de Londres 1934, art. 1 al. 2 et 2 al. 1 (consid. 2). Dessins imprimés sur une étoffe et ne faisant pas l'objet d'un dépôt en Suisse; imitation à l'aide de modèles commandés par la défenderesse et reçus à l'examen en vue d'un achat éventuel d'étoffes. Risque de confusion entre les produits fabriqués par les parties. Violation des règles de la bonne foi (art. 1 al. 1 LCD) (consid. 4 à 6). Constatation de l'illicéité selon l'art. 2 al. 1 litt. a LCD; absence d'intérêt juridique (consid. 8). Interdiction d'agir illicitement (art. 2 al. 1 litt. b LCD), de peur que la défenderesse ne maintienne son attitude (consid. 9). Suppression de l'état de fait qui résulte des actes illicites (art. 2 al. 1 litt. c LCD); absence d'un motif suffisant de requérir une telle mesure (consid. 10). Dommages-intérêts, faute de la défenderesse au sens de l'art. 2 al. 1 litt. d LCD (consid. 11).

Concorrenza sleale. Diritto di una società commerciale italiana all'azione giudiziaria. Convenzione d'unione di Parigi, testo di Londra 1934, art. 1 cpv. 2 e 2 cpv. 1 (consid. 2). Disegni stampati su una stoffa non depositati in Svizzera; imitazione con l'ausilio di modelli ordinati e ricevuti per esame in vista di un eventuale acquisto di stoffe. Rischio di confusione tra i prodotti fabbricati dalle parti. Violazione delle regole della buona fede nel senso dell'art. 1 cpv. 1 LCS (consid. 4 a 6). Accertamento del carattere illecito dell'atto secondo l'art. 2 cpv. 1 lett a LCS; mancanza dell'interesse giuridico (consid. 8). Divieto di continuare nell'illecito per evitare recidive (art. 2 cpv. 1 lett. b LCS) (consid. 9). Soppressione dello stato di fatto derivante dall'atto illecito (art. 2 cpv. 1 lett. c LCS); mancanza di un motivo sufficiente per disporre tale provvedimento (consid. 10). Risarcimento del danno; colpa della convenuta nel senso dell'art. 2 cpv. 1 lett. d LCS (consid. 11).