Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public, mais laissée à l'initiative privée et protégée dès lors par la liberté du commerce et de l'industrie, sous réserve des pouvoirs particuliers que l'autorité possède lorsqu'il s'agit de cimetières. Etendue de cette protection (consid. 2). Règlement communal obligeant les marbriers exerçant leur profession dans les cimetières de la commune à avoir leur domicile et leur principal établissement de fabrication sur le territoire du canton où se trouve ladite commune. Violation de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3).

22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.

Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public, mais laissée à l'initiative privée et protégée dès lors par la liberté du commerce et de l'industrie, sous réserve des pouvoirs particuliers que l'autorité possède lorsqu'il s'agit de cimetières. Etendue de cette protection (consid. 2). Règlement communal obligeant les marbriers exerçant leur profession dans les cimetières de la commune à avoir leur domicile et leur principal établissement de fabrication sur le territoire du canton où se trouve ladite commune. Violation de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3).

Libertà di commercio e d'industria. Servizio pubblico. Cimiteri (art. 31 CF). Disposizione cantonale, secondo cui la polizia, la vigilanza e l'amministrazione dei cimiteri sono servizi pubblici. Ornamentazione delle tombe non compresa nel servizio pubblico, ma lasciata all'industria privata e protetta quindi dalla libertà di commercio e d'industria, riservati i poteri particolari che l'autorità possiede se si tratta di cimiteri. Estensione di questa protezione (consid. 2). Regolamento comunale che obbliga gli statuari che esercitano il loro mestiere nei cimiteri del comune ad avere il loro domicilio e la loro principale azienda di fabbricazione sul territorio del cantone ove si trova detto comune. Violazione della libertà d'industria e di commercio (consid. 3).