Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une exemption de taxe limitée dans le temps existe lorsque le risque de rechute, en raison duquel le militaire a été déclaré inapte au service, a été causé par le service militaire. Le risque de rechute, qui entraîne une inaptitude temporaire au service, existe - en vertu d'une présomption légale - en tout cas durant le délai d'inaptitude minimum prévu dans les IAS. 3. Faut-il, le cas échéant, que des frais soient mis à la charge du canton ou de la Confédération au sens de l'art. 156 al. 2 OJ?

46. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1964 i.S. Trösch gegen Rekurskommission des Kantons Bern.

Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une exemption de taxe limitée dans le temps existe lorsque le risque de rechute, en raison duquel le militaire a été déclaré inapte au service, a été causé par le service militaire. Le risque de rechute, qui entraîne une inaptitude temporaire au service, existe - en vertu d'une présomption légale - en tout cas durant le délai d'inaptitude minimum prévu dans les IAS. 3. Faut-il, le cas échéant, que des frais soient mis à la charge du canton ou de la Confédération au sens de l'art. 156 al. 2 OJ?

Tassa d'esenzione dal servizio militare. 1. Una esenzione durevole dalla tassa può essere presa in esame soltanto quando l'inabilità al servizio militare sia decisa in modo definitivo e sia permanente. 2. Un diritto ad un'esenzione dalla tassa limitata nel tempo è dato quando il rischio di ricaduta, a motivo del quale il militare è stato dichiarato inabile al servizio, è stato cagionato dal servizio militare. Il rischio di ricaduta, che trae seco un'inabilità temporanea al servizio, esiste comunque - in virtù di una presunzione legale - durante il termine minimo d'inabilità previsto nelle IAS. 3. Devono, se del caso, essere messe a carico del Cantone o della Confederazione delle spese nel senso dell'art. 156 cpv. 2 OG?