Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit civil. Le prêt que, lors de sa fondation, une SA reçoit de l'actionnaire qui la domine, peut donc être ajouté au capital imposable, lorsqu'elle a été dotée d'un capital de fondation insuffisant dans le but d'éluder l'impôt (consid. 2). Application de ces principes à une société immobilière (consid. 3). Inégalité de traitement? (consid. 4).

34. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. A.-G. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsregicht.

Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit civil. Le prêt que, lors de sa fondation, une SA reçoit de l'actionnaire qui la domine, peut donc être ajouté au capital imposable, lorsqu'elle a été dotée d'un capital de fondation insuffisant dans le but d'éluder l'impôt (consid. 2). Application de ces principes à une société immobilière (consid. 3). Inégalité de traitement? (consid. 4).

Diritto fiscale cantonale, esame della situazione dal profilo economico, arbitrio. Nel caso in cui il contribuente tenti di eludere l'imposta, le autorità fiscali possono, senza arbitrio, fondarsi sulla situazione economica piuttosto che sulla situazione di diritto civile di esso. Il mutuo che, all'atto della fondazione, una SA riceve dall'azionista che la domina, può perciò essere aggiunto al capitale imponibile, quando, allo scopo di eludere l'imposta, essa è stata dotata di un capitale di fondazione insufficiente (consid. 2). Applicazione di questi principi a una società immobiliare (consid. 3). Disparità di trattamento? (consid. 4).