Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Des mesures de protection sont nécessaires lorsque le propriétaire d'une maison entrepose du mazout dans le voisinage d'un cours d'eau souterain utilisé en vue de la consommation (consid. 3). 2. Choix des mesures de sécurité; portée d'une déclaration de l'autorité cantonale au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 4). 3. Sont réservées, pour l'avenir, des mesures qui se révéleraient mieux à même d'assurer la protection des eaux (consid. 5).

30. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Spycher und Rohrer gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.

Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. Des mesures de protection sont nécessaires lorsque le propriétaire d'une maison entrepose du mazout dans le voisinage d'un cours d'eau souterain utilisé en vue de la consommation (consid. 3). 2. Choix des mesures de sécurité; portée d'une déclaration de l'autorité cantonale au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 4). 3. Sont réservées, pour l'avenir, des mesures qui se révéleraient mieux à même d'assurer la protection des eaux (consid. 5).

Protezione delle acque dall'inquinamento. LF del 16 marzo 1955. 1. Necessità di provvedimenti di protezione quando il proprietario di una casa deposita nafta nelle vicinanze di un corso d'acqua sotterraneo servente all'approvvigionamento della popolazione (consid. 3). 2. Scelta delle misure di sicurezza; portata di una dichiarazione rilasciata dall'autorità cantonale nel corso della procedura davanti al Tribunale federale (consid. 4). 3. Riserva, per l'avvenire, di misure che meglio garantirebbero la protezione delle acque (consid. 5).