Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable appartenant en propre à la société?

24. Auszug aus dem Urteil vom 16. September 1964 i.S. Bau- und Mietergenossenschaft Luzern gegen Luzern, Kanton und Steuerrekurskommission.

Droit fiscal cantonal, arbitraire. Le capital formé par des parts, que chaque locataire des appartements d'une société de construction doit obligatoirement verser, constitue-t-il un prêt et, partant un capital étranger à la société ou tombe-t-il dans le capital imposable appartenant en propre à la société?

Diritto fiscale cantonale, arbitrio. Il capitale formato da quote-parti, che ogni locatario di appartamenti di una società di costruzione deve obbligatoriamente versare, costituisce un mutuo e, di conseguenza, un capitale estraneo alla società o appartiene al capitale proprio imponibile della società?