BGE 90 I 128
Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père.
16 novembre 2007·Volume 90·I·Dossier: ·1 consultations
DE
20. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. Dezuari gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
FR
Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père.
IT
Cittadinanza svizzera: Statuto del figlio naturale nato da madre svizzera, riconosciuto dal padre, cittadino tunisino, indi legittimato mediante matrimonio fra i genitori.