Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes de séjour (consid. 4). Violation de l'égalité devant la loi du fait que des taxes de séjour sont prélevées - des propriétaires de maisons de vacances? - des seules personnes qui ne sont pas domiciliées au lieu de villégiature? - des domestiques au service des hôtes en vacances? (consid. 5). Fixation arbitraire de la taxe forfaitaire imposée au propriétaire d'une maison de vacances? (consid. 6).
15. Urteil vom 29. April 1964 i.S. Jaeger gegen Gemeinde Flims und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes de séjour (consid. 4). Violation de l'égalité devant la loi du fait que des taxes de séjour sont prélevées - des propriétaires de maisons de vacances? - des seules personnes qui ne sont pas domiciliées au lieu de villégiature? - des domestiques au service des hôtes en vacances? (consid. 5). Fixation arbitraire de la taxe forfaitaire imposée au propriétaire d'une maison de vacances? (consid. 6).
Tasse di soggiorno. Doppia imposizione. Disparità di trattamento. Arbitrio. Natura giuridica della tassa di soggiorno; imposta, tassa o contributo preferenziale? (consid. 3). Condizioni alle quali il divieto della doppia imposizione è applicabile alle tasse di soggiorno (consid. 4). Violazione dell'uguaglianza davanti alla legge per il fatto che tasse di soggiorno sono imposte - anche ai proprietari di case di vacanza? - soltanto a persone che non sono domiciliate al luogo di villegiatura? - ai domestici al servizio degli ospiti in vacanza? (consid. 5). Determinazione arbitraria di una tassa globale imposta al proprietario di una casa di vacanza? (consid. 6).