Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appliquer les dispositions cantonales sur l'exemption fiscale aux seules institutions qui exercent une activité d'utilité publique dans le canton, ou aussi à celles étrangères au canton? (consid. 2). Interprétation d'une convention de réciprocité intercantonale relative à l'exemption fiscale de libéralités faites à des corporations publiques et à des institutions privées de l'autre canton (consid. 3).

6. Urteil vom 25. März 1964 i.S. Jakob Wildi-Stiftung und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.

Fondations. Quand l'autorité de surveillance peut-elle agir en justice au nom de la fondation? (consid. 1). Exemption fiscale d'une fondation en raison de son caractère d'utilité publique. Arbitraire. Violation d'un corcordat intercantonal. Faut-il appliquer les dispositions cantonales sur l'exemption fiscale aux seules institutions qui exercent une activité d'utilité publique dans le canton, ou aussi à celles étrangères au canton? (consid. 2). Interprétation d'une convention de réciprocité intercantonale relative à l'exemption fiscale de libéralités faites à des corporations publiques et à des institutions privées de l'autre canton (consid. 3).

Fondazioni. Quando può l'autorità di vigilanza promuovere una lite in nome della fondazione? (consid. 1). Esenzione fiscale di una fondazione a motivo del suo carattere di utilità pubblica. Arbitrio. Violazione di un concordato intercantonale. Le disposizioni cantonali sull'esenzione fiscale sono applicabili soltanto alle istituzioni che esercitano un'attività d'utilità pubblica nel Cantone o anche a quelle estracantonali? (consid. 2). Interpretazione di una convenzione di reciprocità intercantonale relativa all'esenzione flscale di liberalità fatte a corporazioni pubbliche e a istituzioni private dell'altro Cantone (consid. 3).