Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autorité du premier lieu d'établissement.

4. Estratto della sentenza 26 febbraio 1964 sul ricorso W. Weibel contro Municipio di Lugano.

Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autorité du premier lieu d'établissement.

Art. 45 CF. Domicilio duplice. L'autorità del secondo domicilio non può rifiutare il permesso per il motivo che l'interessato non produce l'atto di origine. Essa può pretendere soltanto un attestato da cui risulti che l'atto di origine è depositato presso l'autorità del domicilio precedentemente acquisito.