BGE 89 IV 185
Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol.
16 novembre 2007·Volume 89·IV·Dossier: ·2 consultations
DE
37. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Honauer.
FR
Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol.
IT
Art. 137 num. 1, art. 140 num. 1 cpv. 1 CP. Chiunque, nell'intento di procacciarsi un indebito profitto, s'impossessa di merci offerte in vendita in un negozio "servisol", commette non un'approvazione indebita, ma un furto.