BGE 89 IV 171
Art. 60 CP, art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.
16 novembre 2007·Volume 89·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
34. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mai 1963 dans la cause Dunand contre Ministère public du canton de Genève.
FR
Art. 60 CP, art. 270 al. 1 et 3, 271 PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation.
IT
Art. 60 CP, art. 270 cpv. 1 e 3, 271 PPF. La parte lesa non può ricorrere per cassazione contro il rifiuto degli assegnamenti.